Le principe juridique de l’accueil inconditionnel en hébergement
Le principe d’accueil inconditionnel en hébergement garantit à toute personne remplissant les critères légaux un droit d’accès à un hébergement. Ce droit s’applique, qu’il s’agisse d’un hébergement d’urgence ou d’insertion. Il ne dépend pas du statut administratif ou de la situation personnelle. Ce principe juridique figure dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Malgré ce cadre clair, l’État a récemment donné des instructions limitant ce droit, surtout pour les étrangers en situation administrative précaire. Ces mesures vont à l’encontre de la loi et portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
La Fédération des Acteurs de la Solidarité rappelle que le principe d’accueil inconditionnel en hébergement est protégé par la jurisprudence. Elle impose aux SIAO, gestionnaires et acteurs sociaux une obligation d’accueil. Celle-ci doit être continue, digne, et accompagnée d’un soutien social et juridique adapté. Ce droit protège les personnes les plus vulnérables. Il garantit une prise en charge sans discrimination et avec respect.
Cette information s’adresse aux professionnels du secteur social, aux associations, et aux personnes en difficulté, afin de mieux faire respecter ce droit essentiel.