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Note – Limitation de la conservation des données des personnes accompagnées

Principe de la limitation de conservation des données

Cet article présente la limitation de la conservation des données du SI SIAO et des actions qui en découlent.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) prévoit un principe de limitation de durée de conservation des données personnelles selon l’objectif de leur utilisation.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) met à disposition une fiche spécifique au secteur social et médico-social.

Un texte législatif ou réglementaire prévoit, pour certaines structures, une durée de conservation de deux ans. Sont concernés les CHRS, CADA, HUDA ou CAES.

Dans ce cas, la CNIL recommande une durée de conservation de deux ans à compter du dernier contact avec la personne faisant l’objet de l’accompagnement social et / ou médico-social.

Ainsi, afin de respecter le principe du RGPD sur la conservation des données personnelles en suivant les recommandations de la CNIL, la DIHAL introduira le 8 septembre 2025 une modification sur le SI-SIAO. Tout dossier de ménage qui n’aurait pas eu de nouvelles activités depuis plus de deux ans sont éligibles au retrait du SI SIAO.

Identification des personnes concernées

Quelles actions et situations sont considérées comme une activité :

  • Modification d’une information de la personne : Toutes les informations présentes dans l’es onglets « Situation du ménage » et « Identité« 
  • Modification d’une information collective du ménage
  • Démarches d’accès au logement
  • Modification du contact principal du ménage
  • Ajout d’un suivi social
  • Modification d’un suivi social
  • Modification de la composition du ménage de la personne
  • Fusion impliquant la personne
  • Création ou modification d’une évaluation approfondie (liée à la personne ou collective)
  • Création ou modification d’une note (liée à la personne ou collective)
  • Envoi d’un SMS à la personne ou à son ménage
  • Création d’une demande (115, insertion) pour la personne
  • Mise à jour du statut d’une demande (115, insertion) de la personne
  • Existence d’une demande active pour la personne

Les demandes aux statuts suivants sont considérées comme « actives » :

Demandes insertion :

  • En création
  • Transmise au SIAO
  • Inscrite sur liste d’attente
  • A mettre à jour
  • A compléter
  • Orientation en attente de réponse par la structure
  • En attente de la personne
  • Présence
  • Aucune affectation
  • Sur dispositif d’accompagnement

Demandes 115 (hébergement ou prestation) :

  • Pourvue
  • En attente

Ainsi, une personne éligible à son retrait du SI SIAO voit ses données intégralement supprimées du SI SIAO. Ses données sont archivées dans la base d’archives pour une durée de dix ans, avant suppression définitive.

Toute personne qui a fait l’objet de la suppression de ses données peut se voir créer une nouvelle fiche SI-SIAO. Cependant, cette dernière ne reprendra pas l’historique des anciennes fiches.

La mise en production est planifiée par la DIHAL dans la journée du 08 septembre 2025, avec une interruption des services du SI SIAO entre 12h30 et 14h00 (heure Paris) pour une durée d’environ 1h15.  

Source : communication aux SIAO de la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) du 02/09/25.